Informations légales



Siège social

S.A.R.L RUBAN ET COMPAGNIE


33 BD MAIRE


13008 Marseille

 

Contact

Téléphone : +33 684.555.702


mail : lruban@rubandco.com

 

Représentant légal

Laurent Ruban

 

Immatriculation

791 166 259 R.C.S. MARSEILLE

 

Registre des Exploitants de Voitures de Tourisme avec Chauffeur

Atout France

EVTC013130026



-    CONDITIONS GENERALES DE VENTE   -

 

Prestation de Transport de Personnes par Véhicule de Tourisme avec Chauffeur

 

Les présentes conditions générales sont conclues entre :



- d’une part, RUBAN ET COMPAGNIE, société à responsabilité limitée, sise au 33 boulevard Maire à Marseille (13008) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 791 166 259.

- d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de RUBAN ET COMPAGNIE et ci-après dénommée « client ».



Tout recours à nos services vaut pleine et entière acceptation des présentes conditions.



Les conditions générales s’appliquent de plein droit sous réserve des dispositions prévues aux conditions particulières et communes.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales et particulières non expressément agréées par RUBAN ET COMPAGNIE.



RUBAN ET COMPAGNIE se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment.

Le cas échéant, les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la commande par le client.



RUBAN ET COMPAGNIE se réserve le droit de sous-traiter l’exécution de ses services. Dans ce cas, RUBAN ET COMPAGNIE garde, vis-à-vis du client, l’entière responsabilité des obligations découlant des présentes conditions de vente.



Objet :
RUBAN ET COMPAGNIE exerce l’activité d’exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur ainsi que l’activité de conseil en organisation logistique d’évènements.

Dans le cadre de la première activité, la quête de clients sur la voie publique est interdite et les prestations de transport dans le cadre de cette activité s’effectuent uniquement sur réservation.



I. Réservation :

La réservation se fait par téléphone ou par mail. Cette réservation doit avoir lieu au minimum 1 (un) heure avant l’heure souhaitée du début de la prestation de transport, sous réserve de disponibilité de véhicule.

La réservation téléphonique est considérée comme une commande.



II. Conditions tarifaires :

L’ensemble des prix est fixé et payable en euros (€). Le prix de base est déterminé par la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande ou le devis produit par RUBAN ET COMPAGNIE préalablement à la prestation.

L'éventuelle attente causée par le client lors de la prise en charge ou de la prestation donnera lieu à une facturation de 6 € TTC par quart d'heure entamé en journée et 7 € TTC la nuit.

Le transport de bagages ne donne pas lieu à une majoration du prix de la prestation. Toutefois, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable, ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur. Le nombre et la nature des bagages acceptés à bord du véhicule est soumis à l’appréciation du chauffeur.

Le prix facturé correspond au prix annoncé lors de la commande. Toutefois, ce prix peut varier dans des circonstances exceptionnelles .



 

III. Paiement :

Le paiement est exigible soit lors de la commande, soit lors de la prise en charge du client.

Le paiement s’effectue en espèces, chèque. Pour les personnes morales, un paiement par virement bancaire est accepté. Dans ce dernier cas de figure, une preuve du virement bancaire devra être remise avant le début de la prestation.



 

IV. Calcul de l’itinéraire :

Tous les itinéraires des prestations de transport demandées, et se faisant leur kilométrage, sont calculés à l’aide du site « Mappy » (www.mappy.fr - option "trajet le plus rapide" prenant en compte le cas échéant les conditions de circulation). Ce site est notre source unique et détermine ainsi le tarif final de nos prestations. Toutefois, s'il s'avérait qu'une adresse n'est pas référencée par le site mappy.fr, nous nous référons alors aux sites suivants: www.viamichelin.fr et http://maps.google.com.

Une adresse exacte de départ et d'arrivée doit être communiquée afin de calculer l'itinéraire et se faisant le kilométrage. Une adresse exacte doit être de la forme suivante: numéro, nom de la rue, nom complet de la commune. En l'absence d'adresse complète, il sera pris en compte le point le plus éloigné de la commune, du quartier ou de la rue communiquée.



 

V. Changements d’itinéraire et détours :

Les changements d’itinéraire et détours résultant d’événements indépendant de la volonté du client (entre autres les travaux, intempéries, déviations, bouchons, accidents) ne lui seront pas facturés. Ces événements ne peuvent toutefois pas constituer un motif de réclamation.

Les changements d’itinéraire et détours à la demande du client ne sont en règle générale pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, en accord avec la direction de RUBAN ET COMPAGNIE, peut accepter une telle demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise, tel qu’un retard de prise en charge du client suivant. Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le client fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de sa distance.



 

VI. Annulations, non présentation :

En cas d’annulation d’une réservation de la part du client, les frais suivants seront facturés :

- au minimum 48 heures avant le début de la prestation : aucun frais

- moins de 48 heures et plus de 24 heures avant le début de la prestation : 20% du montant de la prestation

- moins de 24 heures et plus de 12 heures avant le début de la prestation : 30% du montant de la prestation

- moins de 12 heures et plus de 6 heures avant le début de la prestation : 40% du montant de la prestation

- moins de 6 heures et plus de 2 heures avant le début de la prestation : 50% du montant de la prestation

- moins de 2 heures avant le début de la prestation : la totalité du montant de la prestation

- en cas d'absence du client à l'heure et au lieu convenu lors de la commande, la totalité du montant de la prestation est dûe

Le cas échéant, les frais de facturation et de relance engendrés par une annulation ou non présentation pourront être facturés.



 

VII. Véhicule :

La responsabilité du transporteur couvre les dommages corporels causés aux voyageurs, depuis la montée du véhicule jusqu’à sa descente – ces deux actions comprises – sauf les dommages causés par la faute du voyageur ou par la nature des bagages ou de leur emballage.

Le contenu des bagages mis dans le véhicule – coffre ou habitacle - n’est pas sous la responsabilité de RUBAN ET COMPAGNIE. Les objets fragiles éventuellement présents dans ces bagages sont sous la seule responsabilité du client.

Il appartient au client de s’assurer de ne pas transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, celles-ci étant interdites à bord de nos véhicules.
Nos véhicules sont des espaces non-fumeurs.

RUBAN ET COMPAGNIE décline toute responsabilité quant au transport des bagages à main.
Les véhicules ne disposent pas d’équipements spéciaux pour la prise en charge de personnes à mobilité réduite.

Le client et ses accompagnateurs sont responsables des dégradations intérieures et/ou extérieures du véhicule causées par leur comportement. Toute dégradation du véhicule causée par le client lui sera facturée.

Le nettoyage éventuellement nécessaire du fait du client et/ou de ses accompagnateurs sera facturé au prix minimum de 50€ TTC.

Il est interdit de consommer des boissons à bord du véhicule, exception faite de l’eau.
Les animaux de compagnie sont en règle générale acceptés à bord. Cette acceptation est soumise à l’appréciation du chauffeur.

Un siège bébé ou un siège rehausseur pourra être mis à disposition des parents. La demande doit être faite lors de la réservation. Il appartient au(x) parent(s) ou à l’accompagnant de s’assurer de la bonne installation de l’enfant dans le siège.



 

VIII. Juridiction :

Tout litige entre commerçant relatif à l’existence, la validité, l’exécution ou les suites des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Marseille.